Jean Paul Ntsengue en tant qu’expert des questions électorales pense qu’il serait impérieux que le Code électoral soit changé avant la convocation du corps électoral pour que l’attestation de conformité fiscale ne soit pas une obbligation dans la constitution du dossier
LEGISLATIVES ET MUNICIPALES : ATTESTATION DE CONFORMITÉ FISCALE (ACF) OU CERTIFICAT D’IMPOSITION (OU DE NON-IMPOSITION) ?
J’ai indiqué à l’occasion de l’élection présidentielle du 12 octobre 2025 qu’il y avait un problème relatif à la délivrance par les services fiscaux, d’une des pièces exigées dans le dossier de candidature. Comme les potentiels candidats à cette élection pouvaient facilement se faire délivrer l’ACF dont les modalités sont élitistes, personne ne s’en est réellement préoccupé. Avec le double scrutin législatif et municipal, la question semble se poser avec acuité.
EXPOSÉ DU PROBLÈME
Le Code électoral dispose que le candidat doit produire un certificat d’imposition ou de non-imposition (depuis la jurisprudence Ekane Anicet de 2011). Or, le Code Général des Impôts a remplacé ces deux pièces par l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF), sans qu’une révision conséquente et subséquente du Code électoral ait été opérée.
PROPOSITION DE SOLUTION
Le Code électoral doit être urgemment réformé avant la convocation du corps électoral pour permettre la délivrance de la pièce exigée par ses dispositions contraignantes. Dans l’urgence, il est néanmoins possible que la Direction Générale des Impôts (MINFI), de concert avec ELECAM, adopte une solution transitoire ou circonstancielle, en instruisant à ses services de délivrer un certificat d’imposition ou de non-imposition à titre spécial pour ce double scrutin.
