Dans la loi des finances 2020, de nombreuses mesures ont été adoptées pour améliorer le climat social et l’environnement des affaires.
Il est question, pour cette mesure de la soumission des véhicules de transport acquis neufs et destinés au ramassage urbain par taxi et autocar au taux réduit du tarif extérieur commun de 5%. Cette mesure ne s’applique cependant qu’aux véhicules acquis auprès des concessionnaires automobiles locaux agréés qui ont contracté un engagement avec l’administration des douanes indiquant les marques et types de véhicules éligibles, ainsi que les modalités de dédouanement de ceux-ci.
La loi des finances permet aussi aux redevables, qui ont constaté des erreurs sur leurs déclarations en douane, de procéder par eux-mêmes et avant tout contrôle douanier après enlèvement des marchandises, à la régularisation sans amende de celles-ci, dans un délai d’un an après leur enregistrement. En outre, les redevables dont l’insolvabilité est avérée peuvent céder volontairement tout ou partie de leur patrimoine immobilier à l’État en compensation des droits et taxes de douane dus. La demande de compensation doit être adressée au ministre en charge des Finances avant tout déclenchement des mesures d’exécution forcée.
La loi permet par ailleurs l’application des avantages douaniers incitatifs aux entreprises qui réalisent des investissements dans les zones sinistrées et à celles qui y ont subi des destructions ou dégradations. Dans la phase d’installation (trois ans maximum), il y a l’exonération des droits et taxes de douane sur les équipements et matériels destinés au programme d’investissement, l’enlèvement direct des équipements et matériels du programme d’investissement.
Dans la phase d’exploitation de sept ans, l’application du taux réduit du droit de douane à 5% et exonération de TVA à l’importation d’équipements, de pièces de rechange, consommables et matières premières non disponibles localement, à l’exception des prélèvements et autres charges ayant le caractère d’une rémunération de service, l’exonération du droit de sortie à l’exportation des produits manufacturés. À cela, il faut aussi ajouter l’abattement de 75% de leurs arriérés fiscaux.
La loi des finances 2020 consacre aussi l’exonération de TVA des contrats d’assurance vie ayant un volet épargne, afin de promouvoir l’épargne longue, la suppression du droit d’enregistrement sur les commandes des entreprises publiques et parapubliques et la médiation fiscale comme mode alternatif de règlement des litiges fiscaux.
