Cette décision a été prise par le ministre des Finances dans une correspondance adressée au directeur général des Impôts, Modeste Mopa.
A la vérité, Louis Paul Motazé prescrit l’arrêt de toutes les mesures de rétorsion initiées par le fisc, contre les assureurs n’ayant pas respecté la nouvelle disposition de la loi de finances 2019, instituant la TVA (19,25 %) sur les produits d’assurance Vie.
« Dans la mesure où une application inappropriée de la loi fiscale pourrait avoir des conséquences irréversibles induisant la question de la survie des sociétés d’assurance concernées, je vous invite à surseoir à l’exécution des mesures de redressement fiscal engagées sur ces entreprises, en attendant l’aboutissement de la concertation » avec les assureurs, écrit Louis Paul Motazé.
En effet, apprend-on, les assureurs protestent vivement contre la disposition de la loi de finances sus-mentionnée, souligne le ministre des Finances. Seulement, des voix s’élèvent pour questionner la légalité d’une telle décision. En effet, des experts du droit administratif se posent la question de savoir si un membre du gouvernement peut suspendre l’application d’une disposition contenue dans la loi de finances votée par le Parlement et promulguée par le chef de l’État.
pour rappel, ce n’est pas la première fois que les dispositions d’une loi de Finances sont réajustées par le ministère des Finances. En témoigne l’amnistie fiscale accordée en 2016 et 2017 aux contribuables assujettis au payement de la taxe foncière, alors que le paiement de cet impôt était prescrit dans la loi de finances.
