C’est dans une circulaire signée le 31 décembre 2019,que le ministre des Finances, Louis Paul Motaze , fixe les nouvelles mesures pour un suivi particulier de l’arrimage des établissements publics à la budgétisation par programme au Cameroun.
À cet effet, indique le membre du gouvernement, un accent particulier doit être mis sur l’harmonisation des formats de présentation des budgets des établissements publics, de leurs rapports de performance annuels ainsi que de leurs comptes administratifs et d’emploi. La transmission par les établissements publics de leurs comptes administratifs de l’exercice 2019 au ministre en charge des Finances doit s’effectuer au plus tard le 30 juillet 2020.
Par ailleurs, l’exigence de la transmission des budgets annuels et des plans d’investissement desdits établissements, accompagnés d’un état de personnel, de la situation d’endettement ainsi que d’un plan interne d’apurement, au ministre en charge des Finances au plus tard le 15 janvier, est maintenu. « Toute demande d’appui financier, d’allégement fiscal, de prêts ou d’aval de l’État par les entreprises publiques, les entreprises privées à participation publique minoritaire et les établissements publics, est subordonnée à la transmission des états financiers certifiés, des rapports du Commissaire aux Comptes, des résolutions et des délibérations de leurs organes sociaux et des comptes administratifs selon le cas, de l’exercice exigible à la direction générale du budget », souligne Louis Paul Motaze.
