Selon un rapport de la commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic, l’unique raffinerie du Cameroun, est en situation de faillite depuis 2014.
Cette situation s’inscrit conformément aux dispositions de l’article 664 de l’acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique, car ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social . Le constat du CTR dans son rapport 2019 sur les entreprises et établissements publics au Cameroun au 31 décembre 2018 démontre que les capitaux propres de l’entreprise sont évalués à – 60,35 milliards de FCFA alors que son capital social est passé de 32,5 milliards à 19,5 milliards de FCFA.
Par ailleurs, indique la Commission, « au titre du premier semestre 2019, le risque budgétaire à la Sonara s’est aggravé avec l’avis favorable du Comité national de la dette publique (CNDP) pour le préfinancement de 160 millions de dollars proposé par le trader Vitol à la Sonara ». Ce prêt avait pour objectif le remboursement des sommes dues aux fournisseurs de pétrole brut depuis 2013, ainsi que le financement du besoin en fonds de roulement suite à l’augmentation de la capacité de la production de la raffinerie de 2,1 millions de tonnes à 3,5 millions de tonnes. En outre, révèle le CTR, l’incendie qui a ravagé la Sonara, le 31 mai 2019, a conduit à une aggravation de la situation de l’endettement de la société dont les engagements à honorer à plus ou moins brève échéance, se chiffrent à un montant de total de 898,38 milliards de FCFA.
Pour la Commission, le niveau d’endettement de la Sonara est un risque budgétaire pour l’État. Pis, souligne le CTR, « La situation actuelle présage des cas de défaut de paiement des dettes, pour lesquels la responsabilité des actionnaires de l’entreprise (au primer rang desquels figure l’État) devrait être appelée. Face à ce risque, il importe d’éviter que les dettes de la Sonara vis-à-vis des banques locales soient classées comme créances douteuses, toute chose de nature à conduire à la dégradation de la situation financière des établissements de crédit concernés et au non-respect par ces derniers, des normes prudentielles de la Cobac [Commission bancaire de l’Afrique centrale] ».
La Sonara est une société d’économie mixte créée le 24 mars 1973. Elle est détenue à 4% par Total et à 96% par l’État. C’est une raffinerie de type « topping reforming », c’est-à-dire simple. Elle a été conçue au départ pour traiter du brut léger (Arabian light). Cependant, le Cameroun, lui, produit actuellement des bruts lourds. Il y a donc une inadéquation entre l’outil existant à la raffinerie et les bruts disponibles. C’est la raison pour laquelle, le pays procède régulièrement aux importations des produits pétroliers.
