Il s’agit notamment de l’activité de notaires, huissiers, greffiers, arbitres…
Le nouveau projet de loi inscrit dans la loi des finances 2020 dispose par exemple que « les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations publiques ne peuvent délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l’enregistrement sur la minute ou l’original, ni faire aucun acte en conséquence, avant qu’il ait été enregistré, quand bien même le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré, sous peine d’une amende de 100 000 FCFA, en sus du paiement du droit.
Toutefois, en ce qui concerne les greffiers et autres agents des administrations publiques, cette amende est fixée à 50 000 FCFA ». le texte indique aussi que, aucun notaire, greffier, huissier ou autre officier public ne peut faire ou rédiger un acte en vertu d’un acte sous seing privé ou passé hors du territoire, l’annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer un extrait, une copie, ou une expédition, s’il n’a été préalablement enregistré, sous peine d’une amende de 100 000 FCFA et de répondre personnellement du droit.
