Sur instructions du Premier ministre, le ministre des Enseignements secondaires vient d’instruire ses collaborateurs de traduire les enseignants indélicats devant les conseils régionaux de discipline.
Dans une correspondance du Pr. Pauline Nalova Lyonga aux Délégués régionaux du Minesec, datée du 28 avril 2022, elle leur demande d’acheminer instamment, les dossiers des personnels indisciplinés dans les services des gouverneurs, aux fins de leur jugement par le conseil régional de discipline. « Au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2021-2022, signe-t-elle, d’importantes obligations des fonctionnaires ont été régulièrement violées par quelques personnels du ministère des Enseignements secondaires. Il s’agit notamment : de l’obligation de servir et de se consacrer au service ; de l’obligation d’obéissance ; de l’obligation de réserve ».
Cependant, elle ne cache pas que l’initiative vient de sa hiérarchie. « Pour remédier à cette situation, le Premier ministre, chef du gouvernement m’instruit de prendre toutes les mesures disciplinaires que la situation impose, en liaison avec les départements ministériels concernés. Au regard de ce qui précède, j’ai l’honneur de vous engager à bien vouloir acheminer les dossiers des personnes indisciplinées dans les services des gouverneurs de région au plus tard le 5 mai 2022, en vue de l’organisation des conseils de discipline », indique la suite de la correspondance.
Pourquoi susciter l’entrée en fonction de cette instance disciplinaire, qui est permanente dans les services des gouverneurs, alors qu’elle n’a pas souvent été sollicitée, même pour des fautes graves ? Dans un commentaire relatif à cette sortie peu appréciée des enseignants, Henri Bomba dans une « communication spéciale » du ministre, relève que « le gouvernement a trop supporté ». Ce qui n’est pas sans rapport avec la dernière grève des enseignants, qui a paralysé la plupart des établissements publics pendant cinq semaines, de fin février à la fin de mars 2022. Visiblement, la grève poursuivie par quelques-uns le 25 avril dernier, date de reprise des cours pour le compte du troisième trimestre, n’est pas du goût du pouvoir, dont les apparatchiks accusent l’ancien Vice-chancelor de l’Université de Buéa de complaisance sinon de complicité.
Alors qu’ils jugent cette saisine « irresponsable », les officines occultes qui agissent depuis le lancement du mouvement « On a trop supporté », ont déjà imaginé des solutions appropriées à la situation. « Chers collègues, je viens de lire la correspondance du Minesec aux délégués régionaux dans laquelle elle menace de traduire au conseil de discipline tous les enseignants qui observent le mot d’ordre de grève pour manquement aux obligations d’obéissance, de service et de réserve en référence à l’article 35 du statut général de la fonction publique. (…) Non seulement, elle passe outre l’article 24 sur les droits du fonctionnaire que sont, le droit à la protection et à la rémunération en l’occurrence mais aussi et surtout elle fait fi du décret n° 2001/108/PM du 20 mars 2001, en ses articles 3 et 8. L’article 3 détermine les critères d’évaluation, les outils dont doit disposer l’agent public pour servir; le 5ème tiret met en bonne place comme outil, les moyens matériels, humains et financiers pour exécuter le travail.
Plus important encore, l’article 8 du texte dispose que le supérieur hiérarchique doit s’engager par écrit à donner ces moyens, dans un document cosigné par lui et le fonctionnaire. Le texte précise que s’il ne le fait pas, il s’agit d’une faute disciplinaire pour lui. Voilà donc juridiquement les éléments de réponse à toutes les demandes d’explication qui pourraient vous être données dans ce sens. La faute disciplinaire est celle de tout supérieur hiérarchique qui n’aura pas signé le document qui vous donne droit aux outils de travail, dont les ressources financières. Le conseil permanent de discipline statuera et les sanctions si elles arrivent feront l’objet de contentieux. Même à la cour suprême nos droits seront reconnus », fait circuler l’une d’elles.
Le Jour
