Adoptés lors de la session de mars 2022 au Parlement, ces textes ont reçu l’onction du président de la République le 27 avril 2022.
Le chef de l’Etat a promulgué la loi l’autorisant à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’accord portant création de la mutuelle panafricaine de gestion des risques adoptée à Pretoria en Afrique du Sud, le 23 novembre 2012. Également, la loi relative à l’adhésion du Cameroun à l’accord de Budapest en novembre 2001, la loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord-cadre amendé, portant création de l’alliance solaire internationale signée le 2 octobre 2020 à Yaoundé.
Aussi la loi portant ratification de l’ordonnance no 2021/004 du 29 décembre 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances pour l’exercice 2021 a-t-elle été promulguée. Les autres textes ayant reçu l’onction du chef de l’Etat ont trait à l’organisation de la coopération islamique pour la sécurité alimentaire, adoptée à Conakry en 2013, à la protection du secret bancaire au Cameroun, à la protection du patrimoine routier national et celle relative à la recherche médicale et impliquant la personne humaine au Cameroun.
La promulgation d’une loi est un acte par lequel le chef de l’État constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable. En les promulguant, le président de la République rend ainsi exécutoires ces différentes lois déterminantes dans la marche de la nation.
