Cette mesure va permettre à l’accusé Basile Atangana Kouna de procéder à la restitution du corps de délit.
Face à la situation de Basile Atangana Kouna, le ministère public requiert de nouveau en faveur de l’ouverture des comptes bancaires et coffres forts de ce dernier. Selon l’avocat général, cette mesure va permettre à l’accusé de prélever dans lesdits comptes, les fonds nécessaires à la restitution du corps du délit. Le montant à prélever dans les comptes et les coffres bancaires de Basile Atangana Kouna s’élève à 1milliard 265million 327 mille 640 fcfa, comme cela a été mentionné dans la demande de mainlevée cantonnée.
A cet effet, le déblocage d’un compte bancaire logé à la Bgfi banque et géré par Basile Atangana Kouna en vue de l’exécution compromettante de l’ordre de virement numéro 0031191 signé le 23 septembre 2019 au profit du trésor public a été demandé par l’avocat général au tribunal. Par ailleurs, le représentant du parquet général requiert en faveur de l’ouverture à la diligence du directeur général de la banque Bgfi, des coffres forts loués par l’accusé. Il est question « d’ordonner les relèvements dans lesdits coffres forts et le reversement compromettant au trésor public des numéraires à concurrence de la somme totale de 1 milliard 140 million 327 mille 640 fcfa à la diligence du directeur général de la Bgfi banque ou de son représentant ».
Pour le ministère public, cette demande n’est guère une exception à la procédure pour « mériter d’être jointe au fond ». Il met en avant l’idée selon laquelle l’ouverture des scellés demandée par l’accusé n’a « aucune incidence » sur la suite du déroulement du procès actuel. Le parquet général mentionne que la restitution des fonds proposée par Basile Atangana Kouna n’entame pas la garantie du paiement de tout ce que l’Etat, partie civile peut réclamer. Ceci s’inscrit dans la mesure où « la main cantonnée seulement à la somme totale de 1 milliard 265 millions 327 mille 640 fcfa ne concernera qu’une partie des biens saisis. Elle ne pourra dès lors préjudicier aux intérêts de la victime, ni entraver la recherche de la vérité dans le cadre de la présente procédure engagée contre Atangana Kouna Basile ».
Lors de la dernière audience le 29 novembre 2019, une main levée partielle de la mesure de blocage des comptes bancaires de Basile a été faite par son avocat, Me Atangana Ayissi. A ceci, s’ajoute les prélèvements et reversements compromettant au trésor public de la somme totale de 1 milliard 265 million 327 mille 640 fcfa. Selon le site d’information les informations publiées par le site d’information 237, Le tribunal s’est opposé à ladite demande à l’audience du 23 juillet 2020. Un motif qui est recevable, car la requête introduite par Me Atangana Ayissi serait une exception.
Face à cette situation le représentant de l’Etat du Cameroun, Me Ndjodo Bikoun pense qu’il y a eu une confusion dans l’esprit des uns et des autres sur ce que c’est qu’une exception. Ainsi, il s’associe aux réquisitions du ministère public. Sur cette présentation, l’audience a été suspendue te renvoyée au 9 février prochain pour observations des parties et la suite de la procédure.
Source : Le Jour
