Dans une interview accordée au quotidien Le Jour, Emeline Mvogo épse Bihina, Chef de Centre régional des impôts du Centre, exhorte les contribuables retardataires à se conformer aux exigences de la loi de finances en matière de déclaration annuelle des revenus. Elle rappelle qu’en cas de non-respect de cette obligation, ils s’exposent à une amende de 250 000 FCFA.
A l’approche de la date butoir accordée aux contribuables pour effectuer leur déclaration annuelle des impôts, quel est le bilan de cette opération qui est une première pour les Camerounais ?
Dans la foulée de la promulgation de la loi de finances de l’exercice 2024, qui a restauré l’obligation pour les personnes physiques de déclarer à la fin de l’année leurs revenus, le ministre des Finances a prescrit une campagne intensive de communication, d’information, de sensibilisation et même de formation des contribuables à cette obligation fiscale. Dans le cas de cet accompagnement, les centres ont organisé des multiples sessions de formations sur le site auprès des contribuables. Au regard des difficultés que les contribuables pouvaient rencontrer dans l’accomplissement de cette obligation, le ministre des Finances a consenti plusieurs reports. Le délai légal de déclaration annuelle est fixé au 30 juin de l’exercice et le premier report a été consenti au 1er septembre 2024, le second au 02 décembre 2024. Nous sommes donc pratiquement à la veille de ce délai et nous voulons dire qu’arriver à ce stade, l’administration fiscale voudrait s’adresser aujourd’hui aux retardataires que nous enregistrons jusqu’ici et qui sont nombreux au regard du volume de déclarations que nous attendons des personnes physiques. En ce qui concerne les contribuables relevant de ma circonscription fiscale, j’ai déjà enregistré un peu plus de 12 000 déclarations pour des paiements qui vont au-delà du milliard.
Qui est concerné par la déclaration annuelle des revenus des particuliers et quels sont les revenus concernés ?
A titre de rappel, les personnes concernées par cette opération sont les salariés des secteurs public, privé et parapublic ; les bénéficiaires des revenus des capitaux mobiliers, les bénéficiaires des revenus fonciers ; les bénéficiaires des revenus non commerciaux et toute personne physique bénéficiant d’un revenu passif c’est-à-dire des revenus que l’on tire d’une activité qui n’est pas professionnelle.
« Les retardataires seront frappés d’une amende de 250 000 Fcfa
Quels risques courent les retardataires en cas de non-conformité à leur obligation citoyenne ?
Les sanctions sont d’ordre pécuniaire. Le code général des impôts dispose que lorsque vous vous êtes abstenus de faire votre déclaration, fut-elle annuelle, vous êtes frappé d’une amende de 250 000 Fcfa. Mais si vous avez fait votre déclaration, et que vous vous êtes abstenus de payer dans les délais, c’est-à dire au moment de paiement de cet impôt, vous serez frappé par une pénalité de retard pouvant aller de 10 à 30%. Si également, vous vous êtes abstenus de faire votre déclaration, et que l’administration fiscale s’est donné la peine de venir vous le rappeler, là vous êtes exposés à une procédure de taxation. Ce qui signifie que l’administration fiscale se chargera d’évaluer vos revenus sur la base des éléments à sa disposition et vous notifiera un impôt, et il vous reviendra à l’usager la charge de démontrer que c’est un impôt qui n’est pas dû. Donc, l’administration fiscale a les moyens de vous imposer dès lors que vous n’avez pas accompli volontairement votre obligation de déclaration et de paiement des impôts. Nous avons également d’autres types de sanctions prévues, notamment le retrait du fichier des contribuables actifs de la direction générale des impôts. Le retrait de ce fichier entraine des conséquences assez lourdes. On va dire déjà l’impossibilité pour le contribuable qui ne s’est pas conformé à cette obligation d’obtenir des documents fiscaux tels que la conformité fiscale qui est aujourd’hui un document quasi exigé dans le cadre de l’exercice des activités au niveau des ambassades pour l’obtention d’un visa, des transactions bancaires ou immobilières.
Quel est le dispositif mis en place pour assister les usagers ?
Le ministre des Finances a consenti deux reports et l’administration fiscale a aménagé des dispositifs qui permettent d’accompagner les contribuables. Nous avons sur les sites des kiosques qui ont été installés dans les centres des impôts avec un personnel qualifié pour accompagner les personnes physiques qui veulent faire leur déclaration. Nous avons également notre plateforme de déclaration en ligne accessible 24h/24 et tous les jours.
Quel est le message que vous faites passer à ces usagers qui trainent encore le pas ?
Il est important de faire sa déclaration des revenus. Pour ce qui concerne le délai 02 décembre 2024, de façon exceptionnelle, le directeur général des impôts a instruit les services de rester ouverts le samedi et le dimanche. Ceci participe de l’accompagnement que nous sommes disposés à apporter à ces retardataires qui souhaitent le faire de façon physique.
