Le Grand Dialogue national convoqué par le chef de l’Etat prend fin ce vendredi 4 octobre avec les rapports des différentes commissions. La commission Décentralisation a livré sa copie qui s’articule autour de 9 recommandations
L’octroi d’un statut spécial aux régions du Nord Ouest et du Sud Ouest, en application de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution qui prévoit que :La loi peut tenir compte des spécificités de certaines régions dans leur organisation et leur fonctionnement.
L’allocation d’une dotation spéciale à chacune des communes du Nord Ouest et du Sud Ouest, destinée à faciliter le démarrage des activités
La mise en place effective des régions dans les meilleurs délais possibles
La suppression du statut de délégué du gouvernement nommé, prévu dans le cadre du régime spécial applicable à certaines agglomérations
L’allègement substantiel de la tutelle applicable aux collectivités territoriales décentralisées
En vue du renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées, procéder à :
– la mise en œuvre effective de l’article 23 alinéa 2 de la loi d’orientation de la Décentralisation de 2004, qui dispose que la loi de finances fixe chaque année, sur proposition du gouvernement, la fraction des recettes de l’Etat, affectée à la dotation générale de la décentralisation. A cet égard, la fraction de recette proposée a été estimée par les participants dans une fourchette de 10 à 15%.
– L’assouplissement des règles d’unicité de caisse qui retarde la mise à disposition des ressources aux collectivités territoriales décentralisées.
La révision en vue de leur adaptation au nouveau contexte, des lois de décentralisation du 22 Juillet 2004, ainsi que celles de 2009 sur la fiscalité locale et le régime financier des collectivités territoriales décentralisées.
Pour accroître l’autonomie administrative et de gestion des collectivités territoriales décentralisées, il est important de :
– Créer une fonction publique locale telle que le précise l’article 19 de la loi d’orientation de la décentralisation de 2004
– Impliquer étroitement les magistrats municipaux dans la désignation des secrétaires généraux des communes et des receveurs municipaux
– Déterminer les modalités de coopération entre les collectivités territoriales décentralisées et les services déconcentrés de l’Etat.
– Réviser le régime foncier et domanial en vue d’impliquer les collectivités territoriales décentralisées dans la gestion des terres.
Enfin, les participants ont insisté sur la nécessité de l’établissement d’une feuille de route, d’un chronogramme et d’un organe de suivi de la mise en œuvre des recommandations ci-dessus formulées.
