La Communauté Urbaine de Douala et l'ex-délégué du gouvernement Fritz Ntonè Ntonè condamnés à payer 35 millions de FCFA pour une faute administrative
Cet argent devra être versé à un ancien receveur municipal, suspendu en 2018 en raison de la limitation d’âge.
Dans son édition en kiosque le 16 décembre 2020, l’hebdomadaire Kalara renseigne que la Communauté Urbaine de Douala (CUD), transformée en Mairie de Douala après les élections du 9 février dernier, a été condamnée le 3 décembre, par le Tribunal Administratif de Douala à payer la somme de 35 millions de FCFA pour réparer un acte administratif «irrégulier», pris par Fritz Ntonè Ntonè, ancien Délégué du gouvernement auprès de la CUD.
«L’affaire opposait depuis 2018, Jean Claude Mbarga, inspecteur principal du Trésor et ex-Receveur municipal à la défunte CUD, alors dirigée par Fritz Ntonè Ntonè.
En effet, le plaignant reprochait à l’ancien Délégué du gouvernement d’avoir, d’une part, procédé à la pose des scellés sur les portes donnant accès à son bureau et d’autre part, la suspension de ses fonctions alors qu’il n’avait pas la qualité de le faire. Au terme des débats, la juridiction administrative a rendu sa décision, le 3 décembre 2020. Elle a annulé l’acte de Fritz Ntonè Ntonè pour excès de pouvoir et condamné la CUD à payer à Jean Claude Mbarga la somme de 35 millions de francs représentant les dommages et intérêts», fait savoir le journal.
Le 22 août 2018, M. Ntonè Ntonè avait suspendu Jean Claude Mbarga de ses fonctions de receveur municipal de la CUD au motif qu’il avait atteint l’âge de départ à la retraite.
Après avoir tenté un recours gracieux auprès de l’ancien Délégué du gouvernement, sans succès, M. Mbarga avait saisi le Tribunal Administratif de Douala, demandant que la décision soit annulée et réclamant des réparations évaluées à 700 millions de FCFA
«Dans son recours M. Mbarga déclare qu’il avait été nommé par un arrêté conjoint du ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) et du ministère des Finances du 15 juin 2010 au poste de Receveur municipal. Il était à l’attente d’un acte qui le déchargeait desdites fonctions».
La justice a donné raison au plaignant, tout en revoyant à la baisse le montant du dédommagement.
CIN
