Désormais, le ministre délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics (Minmap), n’a plus les pleins pouvoirs pour autoriser le recours au gré à gré dans la commande publique. Dans une correspondance datée du 7 septembre 2021, le ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République (SG/PR), Ferdinand Ngoh Ngoh, annonce un aménagement des modalités de recours à cette procédure spéciale.
« J’ai l’honneur de vous transmettre les très hautes instructions du président de la République, qui vous demande de veiller à ce que les autorisations de gré à gré en matière de marchés publics soient dorénavant soumises à sa très haute approbation préalable », écrit le SG/PR au Minmap, Ibrahim Talba Malla (photo).
En clair, l’accord préalable du président de la République concerne les autorisations de gré à gré pour toute prestation intellectuelle d’un montant d’au moins 5 milliards, pour tout marché de fourniture à partir de 10 milliards et pour tout marché de travaux d’à partir de 15 milliards FCFA.
« Le chef de l’Etat vous prescrit une application rigoureuse de ces aménagements, ainsi qu’un strict respect des critères de recours au gré à gré tels que définis par le décret du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics ».
Le Minmap, consacré autorité des marchés publics en lieu et place du Premier ministre constate, en février dernier, que « de nombreux maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués en général, les chefs des exécutifs municipaux en particulier, s’évertuent à solliciter des procédures dérogatoires de gré à gré (…), aux dépens des appels d’offres qui constituent la procédure normale de passation des marchés publics et qui offrent par ailleurs l’avantage de réaliser la commande publique à des coûts compétitifs. »
Conditions d’un recours au gré à gré
Ibrahim Talba Malla note aussi que les motifs généralement invoqués dans la plupart des demandes de gré à gré n’obéissent pas toujours aux restrictions imposées par le Code des marchés publics. Citant l’article 109 du Code, le Minmap précise que le recours à la procédure de gré à gré n’est sollicité que pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’un procédé, d’un savoir-faire, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul prestataire ou un seul fournisseur.
En outre, le gré à gré peut être sollicité pour des fournitures, services ou travaux complétant ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire. Mais à condition que le marché initial ait été passé selon la procédure d’appel d’offres et que le marché complémentaire qui en découle ne porte que sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le marché initial. Mais celui-ci doit être nécessaire à la suite d’une circonstance imprévue et extérieure aux parties et que ces fournitures, services ou travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal.
Pour le Minmap, ces procédures dérogatoires se multiplient parce qu’elles permettent à certains maîtres d’ouvrage de percevoir des rétro-commissions. Ainsi, ce département ministériel note que 46 % des marchés publics ont été passés de gré à gré entre 2011 et 2017. Grâce au retour à l’orthodoxie induit par l’avènement du Code des marchés publics en 2018, le taux de passation de gré à gré est à 14%, non loin de la norme internationale de 10 %.
Dominique Mbassi-StopBlaBlaCam
