L’expert des questions électorales senior Jean Paul Ntsengue apporte une lumière inestimable sur la distinction entre liste électorale, listes électorales provisoires, fichier électoral départemental et fichier électoral national, ainsi que sur l’obligation légale de proclamation de la liste électorale nationale.
CONTRIBUTION CITOYENNE…
PETIT COURS GRATUIT DE DROIT ÉLECTORAL :
DIFFÉRENCE ENTRE : liste électorale, listes électorales, listes électorales provisoires, fichier électoral départemental, liste électorale nationale et fichier électoral national.
Liste électorale : une liste électorale est établie au niveau de chaque commune à l’occasion de la révision des listes électorales ou de la refonte des listes électorales. Une liste électorale est également établie pour chaque bureau de vote à l’occasion du scrutin. Article 70 alinéa 1 du Code électoral.
Listes électorales : il s’agit de l’ensemble des listes électorales communales. Chaque année, 360 listes électorales sont établies pour les 360 communes que compte le Cameroun dans le cadre de la « révision annuelle des listes électorales » (Article 74 du Code électoral) ou à l’occasion d’une refonte des listes électorales (Article 75 du Code électoral).
Listes électorales provisoires : ce sont les listes électorales établies à titre provisoire au niveau de chaque commune. Elles font l’objet d’un affichage pour vérification et rectification au niveau communal, au plus tard le 10 novembre, à l’initiative du responsable départemental d’ELECAM. Article 79 alinéa 2 du Code électoral.
Fichier électoral départemental : il est provisoirement constitué à partir de toutes les listes électorales établies au niveau de la commune d’un département. C’est après la constitution du fichier départemental provisoire que le responsable départemental d’ELECAM ordonne la publication des listes électorales provisoires. Cette compétence n’est donc pas dévolue au DGE/ELECAM comme on a l’habitude de le penser.
Après les éventuelles corrections et rectifications, le responsable du démembrement départemental d’ELECAM arrête le fichier électoral départemental et le transmet au Directeur Général des Élections. Articles 78 et 79 du Code électoral.
Liste électorale nationale encore appelée fichier électoral national (Article 80 et 81 du Code électoral) : il s’agit de la liste ou fichier contenant l’ensemble des électeurs inscrits sur les 360 listes électorales établies au niveau communal. Celle-ci est conservée par le Directeur Général des Élections après qu’elle a été rendue publique par ce responsable au plus tard le 30 décembre de chaque année. Elle est utilisée pour l’organisation des élections qui se tiennent au suffrage universel direct au cours de l’année.
SUR QUOI EST FONDÉE L’EXIGENCE LÉGALE DE RENDRE PUBLIQUE LA LISTE ÉLECTORALE NATIONALE ?
Cette exigence a été introduite par la Loi N°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code electoral et ses modificatifs subséquents parce que cette publication est désormais possible grâce à l’introduction de la biométrisation du fichier électoral consacrée à l’article 84 (nouveau) alinéa 1 (« Tout électeur inscrit reçoit une carte électorale biométrique sur laquelle figurent ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, photo, empreintes digitales, profession, domicile ou résidence. »)
Dès lors, il apparaît clair et transparent que l’affichage n’est pas le mode edicté par la loi pour rendre publique la liste électorale nationale. En effet, la biométrie offre un support informatique de publication consultable par tous, en tous temps et en tous lieux.
En cas de non publication, nous sommes en présence d’une défaillance technique qui révèle une incompétence des responsables chargés de cette tâche au sein d’ELECAM.
Jean Paul Ntsengue
Expert Électoral Sénior, Ambassadeur Émérite de ID4AFRICA pour le Cameroun.
