Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2021, la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) a désavoué le Tribunal administratif du Littoral dans l'affaire qui oppose le Port Autonome de Douala (Pad) à Bollore Sa, Apmt et Dit.
L’information a longuement circulé sur les réseaux sociaux en fin de journée du jeudi 28 janvier dernier. Des langues qui ne cessent de se délier çà et là, parlent même d’une fuite qui aurait été orchestrée par certains magistrats camerounais en service à la Ccja à Abidjan, avant même que le greffier de la Cour n’ait apposé son sceau. Dans la foulée, les noms d’Esther Moutngui ikoué et le vieux Eyiké sont mis sur la sellette. si de nombreux observateurs croient savoir que l’acte ourdi par les magistrats camerounais participe à plus d’un titre à discréditer la Ccja pourtant réputée sérieuse, nos sources suffisant bien informées indiquent qu’à travers cet arrêt, la Ccja, statuant sur le recours en cassation intenté par le Pad contre l’ordonnance de sursis à exécution rendue le 31 décembre 2019 par le tribunal administratif du Littoral visant à suspendre les effets de la délibération du Conseil d’administration du Pad, portant création de la régie du terminal à conteL neurs (tac), a finalement rejeté le pourvoi du Pad, tout comme l’exception d’incompétence de la CCja soulevée par Aptm-Bolloré. Pour la Cour, ce litige soulève indubitablement des questions relatives à l’application de l’acte uniforme Ohada, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Résultat des courses : le tribunal administratif du Littoral saisi par le groupe Bolloré au fond, pour annuler la résolution du Conseil d'administration du Pad devrait se déclarer incompétent, à la faveur du tribunal de Grande instance du Wouri, statuant en matière commerciale. une décision de la Ccja qui ne saurait également rester sans produire quelque incidence au sein de la Chambre administrative de la Cour suprême qui avait même déjà été saisie dudit contentieux, surtout que cet arrêt consacre toute sa souveraineté à la Ccja sur la question relative à la création, l’existence et le fonctionnement de la régie du tac. Une situation qui permet à cette régie de poursuivre ses opérations en toute sérénité, réalisant des exploits pour l’avancement de l’économie camerounaise.
PROCEDURES JUDICIAIRES
Pour la petite histoire, on se rappelle que c’est le 25 octobre 2019 que le président Paul Biya décide de suspendre l’attribution, à compter du 1er janvier 2020, de l’exploitation tac à l’opérateur italo-suisse terminal investment Limited (til), en attendant l’aboutissement des procédures judiciaires engagées par le groupe Bolloré, exerçant dans le pays sous le label de Douala international terminal (Dit). Dans le cadre de cette affaire, le groupe Bolloré, à travers sa filiale Dit dont le contrat au terminal à conteneurs de Douala s’est achevé depuis le 31 décembre 2019, n’avait pas manqué de dénoncer l’irrégularité du processus ayant conduit à la désignation de til comme son successeur à l’issue de l’appel international à manifestation d’intérêt du 12 janvier 2018. Processus au cours duquel le groupement Apmt terminals Bv/Bolloré sA avait été classé 7ème sur 9 candidats. Contestant ce rang, le consortium français va décider de saisir la justice. ils obtiendront d’ailleurs gain de cause le 16 août 2019, lorsque le tribunal administratif du Littoral va annuler la décision d’attribution pour la période 2020- 2035, de la concession du terminal à conteneurs de Douala à til. C’est le même son de cloche qui va retentir au niveau de la Cour suprême, lorsque cette instance judiciaire va rejeter le pourvoi introduit le 21 août 2019 par le Pad. une décision qui n’aura pas un grand impact sur la fin de la concession de Douala international terminal, car, le Pad n’étant pas tenu de lancer un nouvel appel d’offres, a finalement décidé de gérer son terminal à conteneurs en régie. Et c’est cette régie dont la durée a été prorogée de 3 ans renouvelable, qui poursuit sereinement ses bonnes performances, avec un plan d'investissements ambitieux qui devrait remettre à niveau sa plateforme.
Source : LA NOUVELLE N° 576 du lundi 1er février 2021
