Maitre Christian Ntimbane Bomo a saisi le Conseil constitutionnel pour demander l’annulation de l’élection présidentielle du 12 octobre 2025.
Selon lui, le décret convoquant le corps électoral n’a jamais été publié au Journal Officiel, condition indispensable à sa validité.
L’avocat au Barreau de Paris estime que tout le processus électoral en cours est donc juridiquement nul.
Lire son communiqué:
COMMUNIQUÉ RELATIF À MON RECOURS EN ANNULATION DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE DU 12 OCTOBRE 2025 DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Comme vous l’avez constaté à la suite de la publication de la liste des recours en contestation des candidatures devant le Conseil constitutionnel, j’ai effectivement déposé un recours aux fins de l’annulation de la résolution ELECAM du 26 juillet 2025 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 12 octobre 2025, et par conséquent de tout le processus électoral en cours.
En effet le décret N°2025/305 portant convocation du corps électoral n’est pas exécutoire dans la mesure où, il n’a pas été publié au Journal Officiel de la République du Cameroun.
Par conséquent, il est impossible de faire courir les délais de 10 jours prévus pour le dépôt des dossiers candidatures à Elecam.
Conformément à l’article 125 (3) du code électoral le Conseil Constitutionnel est compétent pour connaître des contestations relatives à la publication des candidatures :
« La décision de rejet d’une candidature ou celle portant PUBLICATION DES CANDIDATURES peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel…» ;
L’ article 123 – (1) du code électoral dispose que :
« Les déclarations de candidature doivent être faites en double exemplaire, dans les dix (10) jours suivant la convocation du corps électoral »
Il est en outre indiqué à l’article 86 (1) du code électoral que :
« Le corps électoral est convoqué par décret du Président de la République. »
Par décret N° 2025/305 du 11 juillet 2025,le président de la république a convoqué le corps électoral pour l’élection présidentielle du 12 octobre 2025 ;
Il est mentionné à l’article 3 de ce décret que :
« Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel , en français et anglais »
L’article 1 du décret N° 77/ 14 du 06 janvier 1977 portant réglementation de la publication des actes au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun classe les décrets dans les actes devant faire l’objet de publication au journal officiel :
« Pour compter de la date de signature du présent décret, seuls les actes ci-après seront insérés au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun, en vue de leur publication. – Actes réglementaires: décrets, arrêtés »
Il en découle que la publication du décret portant convocation du corps électoral au journal officiel de la république du Cameroun lui confère seul son caractère exécutoire et son opposabilité, dans ce cas,les délais des 10 jours suivant la convocation du corps électoral , ne peuvent valablement courir qu’à compter de l’enregistrement et de la publication dudit décret au journal officiel ;
Or aucun journal officiel n’a enregistré ou publié jusqu’à date le décret de convocation du corps électoral;
La dernière parution du Journal Officiel date du 09 décembre 2024 ( voir capture ci- jointe)
Inutile de faire imprimer un journal Officiel antidaté.
Nous avons toutes les preuves de la parution du dernier JO au 09 décembre 2024.
Nous espérons que les hautes autorités de la République ne seront pas auteures d’un tel faux que nous dénoncerons tant sur la plan national qu’international avec des preuves à l’appui.
La publication du décret de convocation du corps électoral qui a été fait dans les journaux d’annonces légales comme Cameroon Tribune, ne peut servir de preuve de publication ;
L’article 2(1) du Décret N° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires et qui ferait de Cameroon Tribune ou de quelque autres titres des journaux d’annonces légales, en cas de prise d’un arrêté conjoint du ministre de la communication et de la fonction publique, ne leur confère pas des preuves de publication annonces légales, mais de validité :
« Les annonces légales sont des publications autorisées ou prescrites par les lois et règlements, pour la VALIDITÉ des actes ou des contrats. »
Seules les annonces judiciaires sont considérés comme publiés lors de leur parution aux journaux d’annonces légales conformément à l’article 2(2) du décret sus évoqué : « Les annonces judiciaires sont des publications ordonnées par décisions judiciaires en vue d’assurer la publicité d’une procédure ou d’une décision de justice. »
Le décret N° 2025/ 305 du 11 juillet 2025 portant convocation du corps électoral n’ayant pas force exécutoire et n’étant pas opposable pour absence de publication au Journal Officiel, tout le processus électoral en cours, s’en trouve vicié.
D’où la nullité de la résolution ELECAM portant déclaration des candidatures et de ses suites.
En d’autres termes, le corps électoral n’a pas encore été juridiquement convoqué pour l’élection du Président de la Republique.
Le décret portant convocation du corps électoral aurait pu être exécutoire, s’il prévoyait dans ses dispositions qu’il serait exécutoire dès sa signature, comme il apparaît souvent dans de nombreux actes signés du Président de la république ;
Qu’or il n’est nullement précisé sur le décret qu’il prend effet à compter de sa date de signature.
Il est simplement dit à l’article 3 que:
« Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel, en français et en anglais »
Christian Ntimbane Bomo
Candidat Déclaré à l’élection Présidentielle
Président Exécutif du parti Heritage.
