Dans cette sortie de l’expert juriste, il estime que le titre foncier n’est plus un document impeccable, impalpable et irrévocable pour la certification de la propriété foncière, ce qui augure des lendemains peu reluisants.
« AFFAIRES FONCIÈRES ET DOMANIALES : APRÈS LE CONSTAT ALARMANT FAIT PAR LA COUR SUPRÊME, LA RÉFORME FONCIÈRE QUE J’AI SUGGÉRÉE IL Y A QUELQUES ANNÉES EST DEVENUE UNE NÉCESSITÉ.
Lors de la rentrée solennelle de la Cour Suprême, le Président de la Chambre Judiciaire, Monsieur FONKWE Joseph FONGANG, représentant le Premier Président de la Cour Suprême empêché, a énuméré un certain nombre de faits qui illustrent une situation dangereuse pour la sécurité des personnes et la paix sociale en lien avec le foncier.
Si le titre foncier n’est plus, à cause de nombreuses fraudes et violations de la loi, le document inattaquable, intangible et définitif pour la certification de la propriété foncière, on peut dire que nous allons vers des lendemains agités. Il est urgent que l’Exécutif et le Parlement se penchent sérieusement sur cette question pour essayer de limiter les effets prévisibles à terme.
Le Ministre Henri Eyebe Ayissi des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières que certains prennent injustement pour cible, essaie tout simplement de panser une plaie qui tend à devenir inguérissable. Il le fait là où la loi lui donne le pouvoir de le faire, notamment l’article 2 du décret N°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier qui dispose que « le ministre chargé des Domaines, peut, en cas de faute de l’Administration, résultant notamment d’une irrégularité commise au cours de la procédure d »obtention du titre foncier, et au vu des actes authentiques produits, procéder au retrait du titre foncier irrégulièrement délivré. » Il n’agit donc que pour sanctionner les irrégularités prouvées. Mais, le mal est plus profond.
LES ORIGINES DU MAL…
Les causes du mal sont lointaines et remontent à l’Ordonnance N° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et son Décret d’application N° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier. Comme je l’ai toujours pensé même si cela n’est pas prouvé, le Président Ahidjo a sans doute initié cette ordonnance parce qu’il n’était pas héritier d’une quelconque terre. Il ne pouvait donc pas être conscient du mal que la nouvelle législation foncière imposée par lui causerait aux populations notamment autochtones des villes et villages du Cameroun.
En effet, la répartition domaniale des terres prévue par cette ordonnance est un véritable hold-up que l’État a opéré sur les propriétés communautaires des peuples autochtones. Bien plus, en disposant que « Les demandes [d’immatriculation] portant sur les terres libres de toute occupation ou de toute exploitation sont irrecevables. », le décret de 1976 a favorisé par la suite toutes sortes de gymnastiques administratives pour contourner une injustice légale et ouvert droit de cité à la prédation.
Les populations n’avaient pas été informées et ignoraient que les terres qu’elles ont héritées de leurs ancêtres appartenaient désormais au domaine national faute d’occupation ou d’exploitation avant le 08 août 1974. Voilà l’origine du mal.
Il est important également de souligner que ceux qui accusent ces populations d’avoir bradé leurs terres doivent savoir que la braderie n’a été possible que parce que ces populations étaient incapables d’obtenir un titre foncier sur leurs propres terres. Si elles avaient pu le faire, elles auraient initié des projets économiques avec la possibilité d’avoir accès au crédit auprès des banques grâce à leurs titres fonciers, sans avoir besoin de les vendre à des prix dérisoires.
Des personnes organisées et plus fortunées en ont profité pour mettre en œuvre un projet de spoliation qui prend de l’ampleur au moment où les victimes s’organisent à leur tour pour demander justice à l’État. Une solution doit être trouvée pour une paix sociale durable.
Jean Paul Ntsengue
Expert Juriste »
