Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, qui avait accordé un rabattement de 30% du montant total de 30 milliards de Fcfa de la dette totale du groupe l’ANECDOTE vis à vis du fisc, a finalement opposé une fin de non recevoir au moratoire demandé par ce groupe pour payer ses impôts
«Monsieur le Directeur Général,
Faisant suite à voire réclamation contentieuse relative à la vérification générale de comptabilité dont votre entreprise a fait l’objet au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que, conformément aux dispositions de l’article L119 du Livre des Procédures Fiscales du Code Général des Impôts,
«la réclamation présentée au ministre, qui tient lieu de recours gracieux préalable, doit à peine d’irrecevabilité (…) être appuyée de justificatifs de paiement de la partie non contestée de l’impôt du droit, et 15% supplémentaires de la partie contestée. »
En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces de procédure entreprise n’a pas satisfait à cette exigence légale.
Par conséquent, votre requête est irrecevable pour défaut de paiement de la consignation légale sus-visée.
Vous pouvez néanmoins vous acquittez de cette consignation dans le délai d’instruction de votre requête pour un examen au fond.», écrit Louis Paul Motaze.
