Toutes les quittances de restitution du corps du délit n’ont pas été présentées au cours de l’audience tenue le 12 août 2020 au Tribunal Criminel Spécial (TCS).
C’est une audience marathon (moins de 15 min) qui s’est tenue le 12 août 2020 au tribunal Criminel Spécial. Selon le quotidien Mutations édition du 13 août 2020, le conseil de Basile Atanagana Kouna et co-accusés n’a eu que le temps de préciser que la pièce manquante du dossier sera présentée à la fin de ce mois d’août 2020.
Au sujet de cette pièce manquante, il s’agit de la quittance de restitution du corps du délit. «Ce document qui est remis par le trésor public, dit-on, atteste que l’argent a été effectivement déposé dans les caisses de l’Etat. Lorsque la quittance sera remise au conseil des prévenus, celui-ci la transmettra à l’avocat général afin qu’il achève la rédaction du plumitif. C’est faute de cette pièce que Basile Atangana Kouna et ses compagnons d’infortune vont encore rester en détention à la prison centrale de Kondengui, du moins pour l’affaire relative au détournement de biens publics et complicité, intérêt dans un acte et violation du code des marchés», précise le journal.
Selon les informations obtenues par notre confrère auprès d’un proche du conseil de Basile Atangana Kouna, «l’on apprend que l’ancien ministre de l’Eau et de l’Energie a versé sa quote-part. Son conseil serait même en possession de sa quittance. Restent attendues les parts de ses co-accusés. Somme toute, toutes les quittances seront déposées avant la fin du mois courant, parole du conseil».
Pour rappel, le TCS avait au mois de juin dernier prononcé l’arrêt des poursuites judiciaires contre l’ancien ministre de l’Eau et de l’Energie et son co-accusé l’homme d’affaires belge Jean Jacques Michel Viviane Massart, après la restitution du corps du délit soit 1, 7 milliard FCFA, somme qu’ils sont accusés d’avoir détournée en complicité avec trois autres personnes.
Selon l’article 10 du décret n° 2013/288 du 4 septembre 2013, fixant les modalités de restitution du corps du délit, «lorsque la preuve de la restitution en numéraires est faite au cabinet du président du Tribunal criminel spécial, celui-ci en dresse procès-verbal mentionnant expressément la demande d’arrêt des poursuites du requérant. La copie dudit rapport et la quittance de versement sont transmises, dans un délai maximum de soixante-douze heures, au procureur général près du TCS». Le président de collégialité en fait mention dans le plumitif. La quittance et le plumitif sont donc transmis au ministre de la Justice Garde des Sceaux, pour finalisation de l’arrêt des poursuites.
Basile Atangana Kouna, Jean Jacques Michel Viviane Massart, Thomas Nama Aloa, Bello Oussoumana et Vanessa Yondo Kolko seront donc fixés sur leur sort, en ce qui concerne cette affaire, lors de l’audience prévue le 17 septembre 2020.
