Le président national du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (Mrc) vient à travers cette communication faire le constat de la fin de mandat des conseillers municipaux au 31 mai 2026.
DÉCLARATION RELATIVE AU CONSTAT DE FIN DE MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, AU 31 MAI 2026.
Les Conseillers Municipaux des 360 Communes du Cameroun ont été élus le 09 février 2020 pour un mandat de 5 ans. Par le décret du 04 mai 2026 prorogeant leur mandat jusqu’au 28 février 2027, le Président de la République en fonction s’est permis de se substituer au peuple qui doit choisir ses dirigeants, au Parlement à qui incombe le pouvoir de déterminer les conditions et règles d’exercice du choix du peuple, et au Code Général des Collectivités Décentralisées qui en fixe les modalités. Par-dessus tout, il a manifestement violé le principe de la non-rétroactivité consacré par la Constitution en son préambule, en s’appuyant sur la récente loi n° 2026/003 du 14 avril 2026 modifiant l’article 170 du Code électoral, pour proroger le mandat des Conseillers municipaux au 28 février 2027 alors que cette loi de révision de Code électoral ne contient aucun article énonçant l’effet rétroactif de ses dispositions.
En somme, on est face à un autre piétinement de la Loi Fondamentale de notre pays, un empiétement du pouvoir exécutif sur le domaine de la loi qui est celui du Parlement, une confiscation du mandat des élus locaux contraire à tous les principes démocratiques.
Le 24 juillet 2024, le Président de la République en fonction a fait bénéficier aux Conseillers Municipaux du régime dérogatoire alors en vigueur au moment de leur élection, en prorogeant leur mandat jusqu’au 31 mai 2026, alors qu’il devait être renouvelé par voie d’élection avant l’échéance du 09 février 2025. Mais il n’a pas non plus convoqué le corps électoral pour le renouvellement dudit mandat avant l’échéance du 31 mai 2026, ni avant le 09 août 2026 qui correspond au plafond du régime dérogatoire de prorogation en vigueur au moment de l’élection en février 2020, soit le 18 ème mois de date à date. En conséquence, à compter du 1er juin 2026, les Conseils Municipaux sont en situation de vacance légale sur l’ensemble du territoire national. Toute délibération prise au-delà de cette date exposera ses auteurs à une responsabilité pour gestion de fait. Les Chefs des Exécutifs Communaux doivent constater cette vacance et en tirer toutes les conséquences de droit, pour eux-mêmes et pour les collectivités qu’ils représentaient.
Après avoir exercé en date du 1er juin 2026 le recours en retrait du Décret n° 2026/166 du 04 mai 2026 au regard de son illégalité, nous saisissons en régulation d’un tel dysfonctionnement des institutions, le Conseil Constitutionnel afin qu’il enjoigne le Président de la République en fonction, en vertu de ses prérogatives découlant de l’article 46 de la Constitution, de convoquer, sans délai, le corps électoral.
Fait à Yaoundé le 03 juin 2026
Le Président national du MRC Pr. Maurice KAMTO
