L’avocat des droits humains Christian Bomo Ntimbane dans cette communication apostrophe les dispositions de la loi qui donne la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel même après la proclamation des résultats pour une annulation du processus électoral.
TOUT N’EST PAS FINI ! LES RÉSULTATS DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE PROCLAMÉS LE 27 OCTOBRE 2025 PEUVENT ENCORE ÊTRE JURIDIQUEMENT ATTAQUÉS.
À la suite de la publication de sérieuses investigations du citoyen Daniel Essissima relativement aux résultats de la dernière élection présidentielle, il est important de rappeler que:
I- Le Conseil Constitutionnel, à la demande d’un des candidats ou de toute personne intéressée tel qu’un parti politique ayant investi un candidat à cette élection, peut valablement procéder à la rectification des erreurs de calcul appelés en droit : erreurs matérielles.
Ceci en vertu des dispositions des articles 16 et 17 de la loi 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil
Constitutionnel qui disposent que :
ARTICLE 16 :
» Toute personne intéressée peut saisir le Conseil Constitutionnel en rectification d’erreur matérielle d’une décision.
Cette demande doit être introduite dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance , et dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée. »
ARTICLE 17 :
» Si le Conseil Constitutionnel constate qu’une de ces décisions est entachée, d’une erreur matérielle, il peut la rectifier d’office, et procéder à tout amendement jugé nécessaire ».
En droit, sans être une voie de recours l’ ‘action en rectification d’erreur matérielle permet la rétractation d’une décision présentée devant la juridiction qui a rendu la décision contestée afin de demander la rectification d’une erreur matérielle, susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.
II- En outre, s’il est établi que le Conseil Constitutionnel a rendu sa « décision » de proclamation sur la base du faux chiffres, en vertu du principe général de droit selon lequel : » La fraude corrompt tout » et de » la fraude ne crée pas le droit », en d’autres termes, la fraude fait exception à toutes les règles ; le Conseil Constitutionnel peut passer outre l’interdiction de toutes voies de recours qui frappe ses décisions et reéxaminer sa décision du 27 octobre 2025.
Dans l’interêt de la transparence et de la justice électorale seule gage de la paix dans notre pays, puissent les candidats à cette élection présidentielle, ou les partis politiques ayant participé à cette élection,saisir courageusement et à nouveau le Conseil Constitutionnel aux fins de correction possible des erreurs matérielles de comptabilisation des résultats à l’élection présidentielle du 12 octobre 2025.
L’avantage à ce niveau est qu’il existe après le rendu de la décision du Conseil Constitutionnel, des preuves de discordances entre de nombreux chiffres par exemple et non pas des moindres,le nombre d’électeurs inscrits entre ceux publiés par Elecam quelques jours avant le vote,et ceux déclarés par le Conseil Constitutionnel, soit plus de 70.000 électeurs.
Étant rappelé que si les résultats sont redressés, le Conseil Constitutionnel proclamera de nouveaux et vrais résultats.
Celui des candidats qui aura obtenu la majorité des suffrages conformément à l’article 6 de la Constitution sera déclaré élu, et prêtera sur cette nouvelle base serment,la loi ne prévoyant pas que, celui prêté le 06 novembre 2025 par le Président Paul BIYA, a un caractère définitif.
Christian Ntimbane Bomo
Avocat
Président Exécutif du Parti HÉRITAGE ».
