Le spécialiste des questions de sport Me Jim Noah soutient à travers cette communication les frontières de l’action de vérification que le ministère des Sport exerce sur l’instance faîtière du football camerounais.
« L’EXERCICE DU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ PAR LE MINISTRE DE TUTELLE, CONFRONTÉ À LA RUDE EPREUVE DE LA THÉORIE DU TEMPS: CRISE MINSEP-FECAFOOT
Depuis un certain temps, nous regardons des émissions sportives à la télé, émissions dans lesquelles nous avons régulièrement entendu des gens dire que la FECAFOOT ne devrait pas engager son processus électoral au motif qu’elle n’avait pas déjà reçu un avis de conformité venant du Ministère des Sports.
Selon cette tendance, tant que le Ministère n’a pas délivré un avis de conformité ou de non conformité, la FECAFOOT ne doit rien entreprendre; une véritable hérésie juridique.
En effet, personne n’a jamais refusé au Ministre des Sports son droit de jouir du pouvoir de tutelle admnistrative puisque la FECAFOOT jouit d’une DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC du FOOTBALL par la volonté de l’État. En outre, le ministre doit justement exercer son pouvoir de tutelle en soumettant les textes de la FECAFOOT ainsi que les mécanismes qui ont conduit à leur adoption au contrôle de conformité; la FECAFOOT n’a d’ailleurs jamais été contre cette réalité.
Toutefois, ce contrôle doit s’exercer dans l’intervalle qui existe entre le jour de la saisine du MINSEP par la FECAFOOT et le jour du début du processus électoral en cause tel que prévu par les textes organiques.
Ce délai passé, le Ministre des Sports ne peut plus exercer un quelconque contrôle de conformité au risque de modifier de manière arbitraire le fonctionnement d’une organisation privée, soumise à ses propres textes. En droit, cela entre dans le champ de ce qu’on appelle la « théorie du temps ». Cette théorie fixe les limites temporelles pour l’exercice du pouvoir de tutelle, en protégeant les fédérations sportives et en garantissant la stabilité des processus décisionnels dans des délais prévus par leurs textes.
En d’autres termes, il s’agit là du point de déséquilibre entre l’autonomie des fédérations et l’exercice du contrôle par l’administration. Une fois la période de cet intervalle passé, La FECAFOOT n’avait plus rien à attendre du Ministre des Sports qui semble- t-il a préféré le silence au lieu de dire si oui ou non, les nouveaux textes adoptés par Assemblée Générale en fin 2024 sont conformes à la législation en vigueur en la matière.
En lançant le processus électoral en cause, la Fédération Camerounaise de Football a agi en toute légalité et sa méthode est à louer.
Me Jim Noah
Sport Law Expert »
