Le président Exécutif du parti Héritage dans cette sortie évoque la jurisprudence dans le cas ou la vacance est effective.
CULTURE JURIDIQUE:
VOICI CE QUI EST JURIDIQUEMENT PRÉVU SI LE VICE- PRESIDENT N’EST PAS NOMMÉ ET QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST DÉFINITIVEMENT EMPÊCHÉ .
L’inutilité du vice- président pour la continuité de l’état
Je suis obligé de faire cette analyse afin de démonter sur le strict plan juridique, l’épouvantail du chaos institutionnel que M. Cabral Libii et ses soutiens brandissent pour justifier l’absolue nécessité de désigner un vice-président de la République
Ainsi contrairement à leur affirmation à l’unisson selon laquelle l’alternance serait bloquée faute de nomination d’un vice-président de la République, parce qu’il serait le seul habilité à saisir le Conseil constitutionnel, en cas d’empêchement définitif du chef de l’État, la réalité juridique est tout autre.
En effet, les alinéas 6 et 7 de l’article 6 de la honteuse de révision constitutionnelle inconstitutionnelle, disposent très clairement que si le poste de vice-président n’est pas POURVU, une nouvelle élection est organisée et L’INTÉRIM du président de la République est exercé de plein droit par le président du Sénat :
ARTICLE 6 alinéa 6 et 7 de la Constitution:
(6) Si le Vice- Président est à son tour empêché et si le poste n’est pas POURVU, un scrutin est organisé en vue de l’élection d’un nouveau Président de la République 20 jours au moins et 120 jours au plus après l’ouverture de la vacance.
(7) Dans le cas visé à l’alinéa ci-dessus l’intérim du Président de la République est exercé de PLEIN DROIT par le Président du SENAT jusqu’à l’élection d’un nouveau Président. »
En droit, l’expression « de plein droit » signifie qu’un effet juridique ou un transfert de compétences s’applique de façon automatique, sans démarche préalable et immédiate.
Le plein droit consacre un automatisme absolu et une immédiateté des effets juridiques, privant toute autorité d’un pouvoir d’appréciation ou d’opportunité.
Dans le cas présent, cela implique que l’intérim s’active sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une saisine ou une décision préalable du Conseil constitutionnel.
Cela se comprend d’ailleurs
les alinéas 6 et 7 ont précisément pour objet de pallier la carence ou l’inexistence du Vice-Président.
De telle sorte qu’ exiger une saisine par une autorité inexistante , cas du Vice-Président non nommé reviendrait à consacrer une absurdité juridique contraire à la théorie de l’effet utile qui commande qu’une disposition constitutionnelle ne peut être interprétée de manière qu’à la rendre applicable.
L’hypothèse de saisine préalable du Conseil Constitutionnel pour faire constater la vacance est prévue à l’alinéa 5 de l’article 6 de la constitution, uniquement quand le poste de Vice Président est pourvu:
Article 6 alinéa 5 de la Constitution :
« En cas de vacance de la présidence de la République pour cause de décès ou de démission ou en cas d’empêchement définitif , dûment constaté par le Conseil constitutionnel, le vice- Président achève le mandat du Président de la République «
Au demeurant, en cas d’empêchement définitif du président de la République, et en l’absence de désignation du Vice- président, le président du Sénat assurera l’intérim. Il n’ y aura plus lieu de saisir le Conseil Constitutionnel .
Conclusion , prétendre que la continuité et la stabilité de l’État seraient mises à mal , parce que l’empêchement définitif du Président de la République, ne pourrait pas être enclenché , faute de désignation du vice- Président , est une affirmation gratuite.
Les dispositions des alinéas 6 et 7 de l’article 6 de la Constitution révisée ,étant des clauses de sauvegarde automatique destinées à éviter le vide institutionnel en cas d’absence de désignation du vice Président.
Christian Ntimbane Bomo
Président Exécutif du parti HERITAGE.
