Du 25 au 26 mai 2023 à Yaoundé, la Société de recouvrement des créances (SRC) a programmé la vente aux enchères de certains effets meubles et bien mobiliers appartenant à Alphonse Siyam Siwé, ancien directeur général du Port autonome de Douala (PAD), apprend-on dans un avis de vente aux enchères signé de Marie-Rose Messi, la DG de la SRC.
Siyam Siwé avait été définitivement condamné à 25 ans de prison le 29 avril 2014 par la Cour suprême du Cameroun, pour détournements de deniers publics au préjudice du PAD. Cette condamnation était assortie du paiement de dommages et intérêts d’un montant de 1,3 milliard de FCFA au profit du PAD. Ce sont ces dommages et intérêts que la SRC entend recouvrer à travers la vente aux enchères des biens de l’ancien DG du PAD.
L’action de la SRC est inspirée de l’article 4 (1) du décret présidentiel du 9 janvier 2020 réorganisant le fonctionnement de cette entreprise publique, qui étend ses missions au recouvrement de créances résultant de condamnations pécuniaires prononcées en faveur de l’État par les juridictions nationales. « La SRC assure, pour le compte de l’État, contre rémunération, le recouvrement des créances, la liquidation des établissements financiers, la gestion du patrimoine, ainsi que l’appui-conseil », stipule cet article.
C’est en vertu de cette prérogative à elle nouvellement confié que la SRC a entrepris, depuis 2022, des démarches vers M. Siyam Siwe, incarcéré depuis plus de 10 ans dans les locaux de la Légion de gendarmerie du Littoral, à Douala. « Nous vous demandons de vous libérer de cette somme (1,3 milliard de FCFA, NDLR) entre nos mains, par tous moyens de paiement à votre convenance (…) dans la huitaine de la réception de la présente. Faute de vous y conformer dans ce délai, nous nous trouverons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé de ladite créance, par tous moyens légaux », écrit la DG de la SRC dans une correspondance adressée à M Siyam Siwé le 19 septembre 2022, et révélée par le journal de chroniques judiciaires Kalara.
Les contre-arguments de Siyam Siwé
Interrogé par M. Siyam Siwé sur le bien-fondé de cette mise en demeure, la DG de la SRC lui fera savoir, par une nouvelle correspondance datée cette fois-ci du 17 novembre 2022 et révélée par Kalara, qu’elle agit en vertu des missions confiées à la SRC par le décret présidentiel du 9 janvier 2020, qui fait désormais de cette société d’État le recouvreur de créances résultant de condamnations pécuniaires prononcées en faveur de l’État par les juridictions nationales.
« L’article 4 (1) des statuts de la SRC est inapplicable en l’espèce, dès lors que le PAD n’est pas l’État (…). Le PAD n’est pas un démembrement de l’État, même s’il a pour actionnaire unique l’État. C’est une société anonyme enregistrée au registre du commerce et du crédit mobilier, conformément à ses statuts. Il échet qu’en l’espèce, l’article 7-1 des statuts de la SRC sur le privilège du Trésor ne nous est pas applicable », écrit Me Ayissi Nga, l’avocat de Siyam Siwé, dans une correspondance adressée à la DG de la SRC le 5 janvier 2023. Et dans laquelle il précise, par ailleurs, que dans l’affaire ayant opposé son client au PAD, l’État n’était pas partie au procès. Fort de ces arguments, le conseil de l’ancien DG du PAD a d’ailleurs saisi le tribunal de première instance de Yaoundé centre-administratif le 23 janvier 2023. Pour stopper la procédure de recouvrement forcé enclenchée par la SRC, qui ne démord pas, malgré l’imbroglio juridique que pointe le conseil de M. Siyam Siwé, dont la vente aux enchères des biens est annoncée du 25 au 26 mai 2023.
L’ancien DG du PAD n’est pas la première personnalité camerounaise condamnée par la justice avec paiement de dommages et intérêts, qui est visée par une procédure de recouvrement forcé de la SRC. Après avoir saisi des biens meubles et mobiliers d’Emmanuel Gérard Ondo Ndong, ancien DG du Feicom (la banque des collectivités territoriales décentralisées) également condamné pour détournement de deniers publics avec paiement de dommages et intérêts, la SRC les a vendus aux enchères le 22 décembre 2022 à Yaoundé, la capitale du pays.
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