Selon Christian Ntimbane Bomo, la modification de la Constitution du Cameroun instaurant un Vice-président ne peut pas s’appliquer au mandat présidentiel en cours. L’avocat-politicien invoque le principe de non-rétroactivité des lois et la théorie des droits acquis, qui empêchent de modifier une situation juridique déjà établie sans disposition explicite.
D’après cet avocat inscrit au Barreau de Paris , le texte adopté au parlement ne précise pas que ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer immédiatement. Par conséquent, elles ne concernent que les futurs mandats.
Maître Ntimbane estime que Paul Biya ne peut pas légalement nommer un Vice-président pendant son mandat actuel, sous peine de violer les principes fondamentaux du droit.
Lisons l’éclairage de Maitre Timbane :
LA NOUVELLE MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE NE S’APPLIQUE PAS AU MANDAT PRÉSIDENTIEL EN COURS.
En droit lorsqu’une situation juridique a été créée par une ancienne loi, les effets qu’elle a produits sont non modifiables, mieux figés,sauf si la nouvelle loi dit expressément que les nouvelles dispositions s’appliquent à la situation antérieure.
On parle alors de la théorie des droits acquis.
Ainsi suite à la promulgation des nouvelles dispositions constitutionnelles instaurant un Vice- Président, successeur constitutionnel du Président de la République en cas de vacance, il y a lieu d’indiquer qu’elles sont juridiquement inapplicables au mandat présidentiel en cours
C’est le fait du fait du sacro- saint principe de la non- rétroactivité des lois qui dispose clairement que la loi n’a d’effet pour les situations qu’elles légifèrent que pour l’avenir, sauf si elle a prévu des dispositions sur son application immediate
En d’autres termes , le texte portant révision de la Constitution qui vient d’être adopté ne prévoit pas que l’instauration d’un Vice- Président, sera d’application immediate, ou au mandat en cours.
Le texte de promulgation prévoit uniquement qu’il est exécutoire. Ce qui ne veut pas dire rétroactif.
Si le texte voté par les députés et le décret de promulgation avaient conjointement prévu et précisé que les situations visées s’appliquaient au mandat en cours , alors cette loi serait applicable au mandat en cours,et le président de la République pourrait nommer un Vice – Président.
Ce qui n’a pas été prévu dans le nouveau texte portant révision constitutionnelle.
CONSEQUENCE :
Sur le strict plan du droit le Président Paul BIYA n’a pas le droit de nommer un Vice- Président de la République durant ce mandat en cours.
S’il le fait, c’est tout comme si après avoir été déclaré Président de la République par le Conseil Constitutionnel pour un mandat de 07 ans, il fait adopter une loi pour réduire son mandat à 05 ans ou l’augmenter à 10 ans.
Ce qui serait juridiquement une impossibilité du fait de la non-rétroactivité de la loi et de son corollaire de la théorie des droits acquis.
Par Maître Christian Ntimbane Bomo
Avocat
Président Exécutif du Parti HÉRITAGE.
