Une commission d’indemnisations des personnes victimes de garde à vue et détention provisoire abusives a été installée au cours de la tenue d’une audience ordinaire de la Cour suprême le 8 aout 2018.
La cérémonie était trés courue le 8 août 2018 à Yaoundé. Le gratin politico-aministratif et judiciaire a tenu à être present à cette cérémonie pour la justice au Cameroun. Celle de l’installation au cours de la tenue d,une audience ordinaire de la Cour suprême à Yaoundé, de la Commission d’indemnisations des personnes victimes de garde à vue et détention provisoire abusives. Mise sur pied par ordonnance du premier président de la Cour suprême le 03 janvier 2018, selon les dispositions de la loi de 2005 portant Code de procédure pénale, cette commission sera présidée par Francis Bekong Mbe Alemka, conseiller à la Cour suprême.
Les dix-sept autres membres se recrutent dans le corps de la magistrature, chez les avocats, les parlementaires, les officiers de police judiciaire et les responsables de divisions juridiques de certains départements ministériels. «Rien ne vaut la liberté du citoyen.
Rien ne doit justifier une privation abusive de cette liberté », a déclaré Daniel Mekobe Sone, premier président de la Cour supreme. Il s,adressait ainsi aux 18 membres de cette Commission d’indemnisation des personnes victimes de garde à vue et détention provisoire abusives, en presence des membres de la haute juridiction.
S’agissant de ses missions, la commission « connaît des requêtes formées par les victimes de préjudices graves et actuels résultant de l’inobservation des dispositions légales relatives à la garde à vue et à la détention provisoire », a rappelé Luc Ndjodo, procureur général près la Cour suprême.
Ainsi, son rôle consiste à « réparer les conséquences dommageables des inconduites des fonctionnaires auxquels la loi donne le pouvoir d’ordonner la garde à vue et la détention provisoire » dont les conséquences matérielles et financières sont subies par l’Etat.
Pour saisir la Commission par requête, les victimes des abus disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de la garde à vue, de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
L’indemnisation devra ainsi atteindre deux objectifs : sanctionner les excès qui nuisent aux droits et libertés et causent des préjudices graves aux personnes suspectées, inculpées ou prévenues ; et appeler les responsables hiérarchiques à assurer efficacement leur rôle d’encadrement raisonné des officiers de police judiciaire et des magistrats placés sous leur autorité. Cette commission va appliquer la procédure suivie devant la chambre judiciaire de la Cour suprême.
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