Analyste politique et enseignant à l’Université de Douala, il examine la légalité des mesures prises par l’ordre gouvernant dans le cadre de la lutte contre le covid-19.
Les premières mesures prises par le gouvernement ont été initiées au moment où se tenait une session ordinaire à l’Assemblée nationale. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas soumis en examen un projet dans ce sens ?
En période de crise, c’est au pouvoir exécutif qu’incombe en la responsabilité de résoudre cette crise. C’est la raison pour laquelle les prescriptions qui sont prises par le gouvernement ont un fondement légal. En ceci qu’elles sont considérées comme étant des mesures de police sanitaire. C’est la raison pour laquelle le pouvoir peut se substituer au parlement, puisque nous sommes dans une situation de crise. Lorsque l’ordre public est affecté, surtout comme c’est le cas actuellement, on ne recourt pas justement à l’institution parlementaire. C’est le pouvoir exécutif, en qui on reconnait la compétence d’agir. C’est la raison pour laquelle le président de la République, à travers le premier ministre, n’a pas jugé nécessaire de recourir à l’institution parlementaire. Tout simplement parce que l’ordre publique, lorsqu’il est affecté, relève du ressort des autorités administratives et non de l’institution parlementaire parce que l’institution parlementaire est régi par un certain nombre de sessions. Des sessions ordinaires ou extraordinaires qui peuvent être convoquées par le président de la République.
Parmi les mesures prises le 30 avril, celle relative à la levée de l’interdiction de la fermeture des commerces à 18 h tels les bars, les restaurants… fait jaser. Cette prescription n’aurait-t-elle pas d’effets contre productifs ?
La première prescription peut faire jaser en ce sens que les gens ne prennent pas la pleine mesure. À la sortie de cette crise sanitaire, nous ferons face à une crise économique. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a anticipé. Le but est de permettre la remise en mouvement des activités au niveau des entreprises brassicoles qui sont celles qui paient le plus d’impôts. Mais, cette mesure ne doit pas être considérée comme venant ouvrir la vanne à la contamination du virus. Bien au contraire, il s’agit d’une mesure d’assouplissement et non le relâchement. Il s’agit également d’une mesure qui renforce la responsabilité individualisée de chaque citoyen. Les gens n’attendront pas tout de l’Etat. La mort étant individuelle, il faudrait que le citoyen prenne des mesures individuelles pour ne pas collectivement infecter les autres membres de la société.
A défaut de convoquer une session extraordinaire à l’Assemblée nationale, le gouvernement pourrait recourir à une ordonnance. Qu’est ce qui pourrait justifier le choix dune ordonnance en lieu et place d’un projet de loi ?
Nous sommes dans un contexte de crise et dans ce cas, nous sommes dans un régime d’exception. Etant dans un régime d’exception, puisque l’on sait que le mode de contamination se fait de façon étroite, en réunissant une assemblée en session ordinaire ou extraordinaire, on n’est pas sûr de respecter les mesures de distanciation sociale. Ce qui peut donc justifier le fait qu’en lieu et place de la saisine du parlement à travers un projet de loi, le président de la République pourrait utiliser la voie de l’ordonnance qui est une voie prévue par la loi fondamentale. Ceci à travers l’article 28 de la Constitution. Donc, c’est la circonstance de crise. Le corona virus est venu instaurer un cas de force majeure, instaurer la mise en place des mesures exceptionnelles. A moment exceptionnel, mesures exceptionnelles. D’où l’éventualité d’une intervention du président de la République par voie d’ordonnance.
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