Maître Ntimbane soutient que nommer un Vice-président en cours de septennat est anticonstitutionnel, car cela modifie les règles du mandat pendant son exécution.
L’avocat-politicien rappelle que le mandat présidentiel est un ensemble fixe (durée, titulaire, mécanismes de vacance) qui ne peut être changé sans violer le principe de non-rétroactivité des lois.
En s’appuyant sur l’exemple du Sénégal, Me Timbane conclut que toute réforme ne peut s’appliquer qu’aux mandats futurs, pas à celui en cours.
JE MAINTIENS : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N’A PAS LE DROIT DE NOMMER UN VICE- PRESIDENT AU COURS DE CE SEPTENNAT.
L’excellent journaliste Serge Alain OTOU et ses invités ont débattu ,à l’émission Equinoxe Soir, sur les raisons du retard de la désignation du Vice- Président de la République ,deux semaines après adoption de la modification constitutionnelle l’instaurant.
Un tel débat peut laisser croire que le Président de la République est désormais en droit de nommer un Vice- President au cours de ce mandat.
Or , il est totalement anticonstitutionnel qu’un Vice- Président soit nommé au cours de ce septennat.
Le Président de la République n’a pas le droit de nommer un Vice-Président ,qui viendra achever son mandat au cours.
Un mandat présidentiel est un tout.
Il composé :
-du nom de son bénéficiaire, -de sa durée,
– des conditions de sa poursuite en cours de vacance.
Ainsi le Président de la République du Cameroun est en fonction pour un septennat avec des conditions et mécanismes de vacance prédéfinies dont l’intérim par le Président du Sénat et l’organisation d’une élection pour le suppléer.
Ainsi décider du changement des conditions de vacance par l’introduction d’un Vice-Président au détriment du régime de l’intérim par le Président du Sénat,en cours de mandat,viole la constitution notamment son préambule qui a valeur contraignante , lequel dispose clairement que : » La loi ne retroagit pas »
Le faire serait tout comme modifier la durée du mandat au cours du septennat .
Le Président de la République ne peut pas faire adopter une loi visant à abréger ou à augmenter la durée du septennat en cours.
Un cas pareil s’était présenté en 2016 au Sénégal. L’ancien Président Macky SALL avait cru devoir faire adopter une loi ramenant son mandat de sept ans à cinq ans.
Le Conseil Constitutionnel a estimé que la réduction du mandat en cours violait le principe de la non-rétroactivité des lois et que le mandat de 7 ans, pour lequel il avait été élu en 2012, devait être respecté.
Ce n’ est qu’ au mandat suivant, en 2019 que la disposition de réduction du septennat à cinq ans fut appliquée au Senegal.
Plus récemment, en 2024,cet ancien Président Sénégalais avait essayé de rallonger la durée du mandat présidentielle de quelques mois par l’adoption d’une loi . Le Conseil Constitutionnel avait décidé que cette loi violait encore la constitution qui avait fixé le mandat à 05 ans.
CONCLUSION : Il est juridiquement impossible de modifier les conditions et le régime juridique d’un mandat présidentiel au cours de son exécution , sans tomber sous le coup de la violation du sacro- saint principe de la non rétroactivité des lois.
Par Christian Ntimbane Bomo
Avocat
Président Exécutif du Parti HÉRITAGE
