Dans le cadre de la loi de finances 2020, le Cameroun a décidé de renforcer son dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.
Dans cette perspective, le pays a spécifiquement renforcé le dispositif de lutte contre les transferts illicites de bénéfices par la reformulation de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert ; la clarification du principe de pleine concurrence comme référence en matière de lutte contre les transferts de bénéfices ; l’arrimage de l’obligation documentaire en matière de contrôle de prix de transfert aux standards internationaux.
Néanmoins, le Cameroun a décidé de proroger le délai de contrôle en matière de prix de transfert de 9 à 12 mois conformément aux standards internationaux en la matière. En outre, le pays s’est engagé à la suppression de l’exigence de preuve d’une présomption de transfert de bénéfices comme fait générateur de l’obligation documentaire de prix de transfert en cas de contrôle fiscal.
Cette mutation de la législation camerounaise en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale fait suite à l’adhésion du Cameroun, en 2017, à la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Cette convention permet au Cameroun d’améliorer ses capacités de collecte des informations fiscales, spécialement en ce qui concerne les filiales camerounaises des multinationales dont les sociétés mères sont, pour la plupart, situées dans des juridictions fiscales déjà parties à la convention.
