L’audience du 23 avril 2026 au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a marqué une étape décisive dans le bras de fer opposant Okala Ebode au MRC et à Mamadou Mota. Entre demandes de sursis à statuer et exceptions d’incompétence fondées sur le droit OHADA, la défense du parti dénonce une procédure hors délais. L’affaire, renvoyée au 28 mai pour les répliques du demandeur, s’annonce comme un véritable laboratoire juridique.
« Au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ce matin,
Affaire MRC & MOTA contre OKALA EBODE, Renvoi au 28 mai 2026 pour répliques du demandeur (Okala Ebode).
L’affaire était appelée ce jour pour les conclusions du MRC et celles de Mamadou Mota.
Celles-ci ont été produites à l’audience et communiquées spontanément au Conseil du sieur Okala Ebode qui a sollicité le report de l’affaire pour répondre.
Les conclusions de Mamadou Mota portaient sur sa demande de sursis à statuer jusqu’à ce que soit définitivement jugé le litige qui l’oppose à sieur Okala Ebode devant la chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti, au sujet de ses déclarations mensongères contenues dans son assignation en nullité des décisions prises par le CNMA-MRC.
Le CNMA-MRC est le Tribunal arbitral et de médiation du parti, ayant en application des Statuts et du Règlement intérieur, la compétence exclusive pour connaître des litiges opposant les militants, entre eux, entre eux et le parti ou organes du parti, en vertu du pacte compromissoire qui naît dès l’adhésion au parti.
Les écritures du MRC produites ce matin au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, quant à elles, lui demandaient de se déclarer incompétent pour deux (2) raisons.
Premièrement, l’existence du pacte compromissoire dans les statuts et règlements intérieurs d’un Tribunal arbitral, liant le sieur Okala Ebode, qui a rendu la décision attaquée, au demeurant déjà exécutée, et insusceptible de tout recours, commande une telle décision d’incompétence.
Deuxièmement, la sentence du CNMA MRC du 07 novembre 2025 ainsi attaquée en nullité devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi est portée devant une juridiction manifestement incompétente, en ce que ce Tribunal saisi n’est pas la Cour d’appel du siège du Tribunal Arbitral, juridiction prévue pour ce faire et visée par les dispositions de l’article 4 de la Loi nationale camerounaise n° 2003/009 du 10 juillet 2003 portant désignation des juridictions compétentes visées à l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage et fixant leur mode de saisine.
Un cocktail d’arguments d’incompétence développés et articulés qui se fonde sur les dispositions des articles 21 du TRAITE OHADA, 13 de l’Acte Uniforme dudit traité relatif au droit de l’arbitrage, 4 de la Loi n° 2003/009 du 10 juillet 2003, 18 alinéa 1 (b) et 22 alinéa 1 (c) de la Loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, 21 (e) des STATUTS du MRC, et 43 alinéa 5 de la Décision n° 0011/PN/MRC/09/2024 portant règlement, organisation et fonctionnement des Comités de Médiation et d’Arbitrage du MRC.
L’article 13 in fine de l’Acte Uniforme du TRAITE OHADA relatif au droit de l’arbitrage prévoit un délai maximum de 15 jours à la juridiction étatique saisie d’une demande de déclaration d’incompétence pour se prononcer.
Or la composition du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi de ce matin n’a pas cru devoir se soumettre aux exigences de ce texte bien que son attention ait été attirée sur la question, oralement par nos soins.
Le sieur OKALA EBODE devrait répondre le 28 mai 2026, soit plus de 15 jours, et sur la demande de sursis à statuer.
Déjà le 06 février 2026, date de délivrance de son assignation en nullité de la sentence prononcée le 07 novembre contre lui par le CDMA MRC, le sieur Okala Ebode n’était d’ailleurs plus dans les délais d’un mois exigé pour les recours possibles en nullité d’une sentence arbitrale.
Se rattrapera-t-il ?
En ces temps de réajustements, de glissements et de prorogations tous azimuts ?
La partie s’annonce belle, enrichissante pour le droit et pour l’État de droit, dans un contexte politique où se révèle de plus en plus un pacte compromissoire généralisé avec la terreur qui tend à nier au MRC tout droit citoyen dans le but de le soumettre aux règles antidémocratiques.
L’opinion sera tenue informée des suites.
Pour le Collectif Sylvain SOUOP
Me Hippolyte BT MELI »
