04 juillet 2022, le PM signait le décret d’application N° 2022/5075 fixant les modalités d’application de la loi N° 2016/006 du 18 avril 2016. Celui-ci mettait en place une Commission Technique Nationale (CTN) et reclassait les établissements de tourisme et des loisirs en vue de lutter efficacement contre l’ignorance et éviter la mauvaise interprétation qui avait souvent conduit à de lourdes conséquences de divers ordres.
La cacophonie souvent observée dans le secteur du tourisme et notamment celui des loisirs allait-elle connaitre enfin un terme ? En tout cas, c’est ce que laisse penser la tenue de l’atelier de vulgarisation des textes juridiques tenue ce 25 juillet 2023 à l’hôtel Bengo d’Ebolowa.
En effet, syndicalistes, directeurs des structures touristiques et des loisirs, contrôleurs financiers étaient à l’école pour s’approprier le décret d’application fixant les modalités d’application de la loi N° 2016/006 du 18 avril 2016 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Tourisme et des Loisirs.
L’objectif final était de rendre les textes accessibles et compréhensibles par tous. Il s’agissait selon M Paul Marcel Ndioro À Mamoun, SG du Mintoul lors de son discours d’ouverture : << d’informer et de sensibiliser les participants afin qu’ils assurent une large diffusion aussi bien auprès des usagers, que de l’ensemble des acteurs >>.
Les nouvelles réformes en cours interpellaient non seulement les participants mais les invitaient à une opérationnellisation efficiente et efficace des nouveaux outils juridiques en vue de conduire ce secteur porteur de notre économie à son émergence effectif.
La rencontre d’intérêt tendait donc au cours de 05 exposés, des travaux en ateliers ainsi que des échanges à la présentation des textes et expliquait les modalités de création et d’exploitation des établissements de tourisme et des loisirs. Entraient également en compte, les frais de demande d’agrément et d’exploitation des établissements de tourisme et des loisirs, l’encadrement juridique des contrôles des établissements de tourisme et de loisirs entre autres.
M Boubakari, le chef de la cellule juridique au Mintoul liste une des nouvelles dispositions de la loi d’application : << La commission Technique Nationale (CTN) d’agrément est obligée de statuer dans un délai de 45 jours, passé ce délai l’agrément est réputé donné. C’est un silence qui donne l’approbation de l’administration >>.
Notamment pour ce qui concerne les inspections et les contrôles, il s’agissait de savoir ce qui est permis ou interdits par la loi lors des contrôles de conformité et éventuellement lors des contrôles de qualité. En cas de manquement ou de violation de l’une de ces dispositions, le promoteur était rappelé à l’ordre et un procès verbal rédigé avec des représailles, généralement une amende. L’objectifs n’était pas de se faire de l’argent mais de rappeller les uns et les autres à la légalité.
Le désordre ambiant observable dans le domaine du tourisme et des loisirs et les interminables contencieux allaient donc connaître leur aboutissent 01 ans après l’entrée en vigueur du décret d’application N° 2022/5075/PM qui venait siffler la fin de la récréation auprès des propriétaires des établissements de tourisme et des loisirs notamment dans la délivrance des demandes agréments, des inspections et des contrôles aussi bien de conformité que de qualité.
